CGV

I. Validité des conditions, généralités

1. Nos livraisons, prestations et offres reposent exclusivement sur les conditions générales suivantes et sur les conditions usuelles de VDW. Celles-ci s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues. Ces conditions sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou prestation de service. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes confirmations contraires du client apportées en référence à ses propres conditions générales de vente et d'achat. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est effective que si nous l’avons confirmée par écrit.

2. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les échantillons, les devis, les dessins et autres informations similaires de nature matérielle et immatérielle – également sous forme électronique. Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers. Nous nous engageons à ne donner accès à des tiers aux informations et aux documents qualifiés de confidentiels qu'avec l'accord du client.

 

II. Offre

Toutes les offres sont sans engagement. Pour l'exécution, les illustrations de l'offre ou, le cas échéant, les illustrations du catalogue font foi, sous réserve d’une modification de la construction, des dimensions et des poids.

III. Étendue de la livraison

Notre confirmation de commande écrite fait foi pour l'étendue de la livraison. Tout complément, modification ou accord annexe requièrent notre confirmation écrite. L'annulation d'une commande passée chez nous est également exclue si nous l'avons confirmée par écrit.

 

IV. Délai de livraison

1. Le délai de livraison résulte des accords des parties contractantes. Le respect du délai de livraison de notre part implique que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées et le client a répondu à toutes les obligations lui incombant, telles que la présentation des documents administratifs ou autorisations nécessaires ou le versement d'un acompte. Dans le cas contraire, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée. Ceci n'est pas valable si nous sommes responsables du retard.

2. Le délai de livraison est respecté si, avant l'expiration dudit délai, l'objet de la livraison a quitté l'entrepôt ou si l'avis de mise à disposition a été communiqué. Ceci s'applique également si une réception doit avoir lieu.

3. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison contraignants, nous en informerons immédiatement le client et communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas plus disponible dans les limites du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat, intégralement ou en partie. Les contre-prestations déjà fournies par le client seront remboursées immédiatement. Est considéré notamment comme un cas d'indisponibilité de prestation le fait que notre fournisseur ne nous livre pas dans le délai convenu, si ni nous ni nos fournisseurs n’ont commis de faute ou si nous ne sommes pas tenus, dans des cas individuels, de nous procurer la marchandise.

4. L'apparition du retard de livraison est défini conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure du client par écrit est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison et que le client subit un préjudice, le client peut, sous réserve du droit de résiliation conformément à la section IX., exiger une indemnisation pour les dommages causés par le retard. Elle s'élève à 0,5 % par mois, mais au max. à 5% du montant de la partie de la prestation totale qui n’a pas pu être utilisée en temps voulu ou selon les conditions contractuelles suite à ce retard ; cela ne s'applique pas si le retard est dû à une violation de contrat par négligence grave de l'utilisateur ou à une violation de contrat intentionnelle ou par négligence grave d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de l'utilisateur. Ceci s'applique également aux dommages causés par la violation des obligations lors des négociations contractuelles.

5. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés à chaque mois, à compter d'un mois après la notification de la mise à disposition pour l'expédition. Cependant, nous sommes en droit, après écoulement d'un délai raisonnable resté infructueux, de disposer autrement de l'objet de livraison et de procéder à la livraison à l'acheteur moyennant un délai raisonnable.

 

V. Prix et paiement

1. Sauf convention particulière, les prix sont valables départ entrepôt, y compris le chargement en entrepôt, mais hors emballage. Tous les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

2. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué sans aucune déduction dès la notification de la disponibilité pour expédition, au plus tard lors de la facturation sans déduction. Nous sommes en droit, malgré toutes autres dispositions de l'acheteur, d'imputer d'abord les paiements sur les anciennes dettes de l'acheteur. Si des frais et des intérêts ont déjà été encourus, nous sommes autorisés de porter tout paiement en déduction d'abord des frais, puis des intérêts et enfin de la prestation principale.

3. Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts à un taux de 8% au-dessus du taux de base respectif, majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.

4. L’acheteur n'est autorisé à disposer d'un droit de compensation ou de rétention, même dans le cas de réclamations pour vice de forme ou de contre-prétentions, que si nous avons donné notre accord formel par écrit ou si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

 

VI. Transfert des risques, réception, prestations par des tiers

1. Le risque est transféré à l'acheteur, au plus tard à l'expédition de la marchandise commandée ou des pièces à livrer, et ce même en cas de livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d'autres services, tels que la livraison, l'installation ou la mise en service. Toute réception convenue doit être effectuée immédiatement à la date de réception ou, à titre subsidiaire, après notre notification que l’objet de la livraison est prêt à être réceptionné.

2. Si l'expédition est retardée par suite de circonstances imputables à l’acheteur, le transfert de risque à l'acheteur intervient à la date de mise à disposition pour expédition ; toutefois, l'assurance demandée par le client doit être souscrite à la demande et aux frais du client.

3. L’acheteur doit prendre réception des objets livrés, sans préjudice des droits en vertu de la section VIII, même s'ils présentent des vices insignifiants.

4. Des livraisons partielles sont possibles.

5. La réception est réputée avoir eu lieu au plus tard 10 jours après la livraison. Nous nous engageons à signaler particulièrement ce point à l’acheteur. Ceci s'applique également dans le cas où l’expédition de la marchandise commandée ou des pièces à livrer est effectuée par nos soins.

6. L'acheteur s'engage à examiner la livraison d’objets d'occasion en cas de garantie convenue pour la présence de vices et à nous signaler tout vice dans les 4 semaines suivant la livraison. En cas de livraison d'objets neufs, la notification des vices apparents doit également être faite dans les 4 semaines, en cas de vices non apparents au plus tard 6 mois à compter de la réception.

 

VII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de l'objet à livrer jusqu'à réception de tous les paiements du contrat de livraison.

2. L'acheteur n'est pas autorisé à vendre la marchandise réservée sans notre accord écrit préalable. A titre de garantie, l'acheteur nous cède d'ores et déjà l'intégralité de la créance née de la revente ou autres motifs légaux (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve. Nous autorisons l'acquéreur, à titre révocable, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées, en son nom pour notre compte. Sur demande, l'acheteur divulguera la cession et fournira les informations et documents nécessaires.

3. L'acheteur ne peut ni mettre en gage l'objet livré ou la marchandise commandée ni les céder à titre de garantie. En cas de saisie, confiscation ou autres dispositions ou accès par des tiers, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

4. En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve aux frais de l'acheteur ou, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur vis-à-vis de tiers. L'exercice du droit de réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur ne sauraient être considérées comme une résiliation du contrat.

 

VIII. Responsabilité liée aux vices de livraison

Nous sommes responsables des vices de livraison, qui incluent également le manque de propriétés expressément garanties, à l'exclusion de toute autre prétention, sans préjudice de la section IX. comme suit :

1. Sauf conditions contraires convenues dans la commande, les machines d'occasion sont vendues sans autre forme de garantie. Ceci ne s'applique pas en cas de vice dissimulé frauduleusement ou de violation de garantie.

2. Le droit de l'acheteur de faire valoir des prétentions pour vices se prescrit dans tous les cas à l'expiration de la période de garantie. L'exécution de la garantie nécessite la réclamation par écrit en temps opportun pendant la période de garantie convenue. Toutes les prétentions du client - pour quelque raison juridique que ce soit - se prescrivent par 12 mois. Ceci s'applique également au délai de prescription des droits de recours dans la chaîne d'approvisionnement conformément au § 445 b alinéa 1 BGB (code civil allemand), à condition que le contrat dans cette chaîne d'approvisionnement ne soit pas un achat de biens de consommation. La suspension d'expiration du § 445 b paragraphe 2 BGB reste inchangée. Les délais prévus par la loi sont applicables en cas d'acte intentionnel ou dolosif, de même que pour les prétentions relevant de la loi sur la responsabilité liée au produit.

3. Aucune garantie ne sera fournie pour les dommages qui auront été causés pour les raisons suivantes : Utilisation inadéquate et non conforme aux prescriptions, montage défectueux ou mise en service incorrects effectués par l'acheteur ou des tiers mandatés par l'acheteur, équipement inapproprié, terrain de construction inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques.

4. Après notification, l'acheteur doit nous accorder trois semaines pour procéder à toutes les réparations et livraisons de pièces de rechange que nous jugeons nécessaires suite à une appréciation équitable, sinon nous sommes dégagés de toute responsabilité pour vices.

5. Le délai de responsabilité pour vices de l'objet de livraison sera prolongé de la durée d'interruption de service qui aura été nécessaire pour effectuer les travaux de réparation.

6. Des modifications ou des travaux de remise en état réalisés d'une manière impropre à l'initiative tant de l’acheteur ou que d'un tiers sans notre approbation préalable ont pour effet d'annuler la garantie sur les conséquences qui en résultent.

7. Toutes autres prétentions de l'acheteur, en particulier une demande d'indemnisation pour des dommages qui ne seraient pas apparus sur l'objet de livraison lui-même, sont exclues (par exemple, des demandes de dommages-intérêts pour perte de production, etc.), à moins qu'elles ne reposent sur une violation de contrat par négligence grave par nous ou sur une violation de contrat intentionnelle ou par négligence grave par un de nos représentants légaux ou agents d'exécution ; ceci s'applique également aux dommages résultant de la violation d'obligations lors des négociations contractuelles.

 

IX. Droit de rétractation de l'acheteur, autre responsabilité

1. L'acheteur peut résilier le contrat dans la mesure où il nous est définitivement impossible de procéder à la totalité de la livraison avant le transfert des risques.

2. En cas de retard dans l'exécution de la prestation aux termes du paragraphe IV des conditions générales de vente et si l'acheteur en demeure nous accorde un délai supplémentaire raisonnable accompagné de la déclaration expresse qu’il refusera la réception après expiration de ce délai et que le délai supplémentaire ne soit pas observé, l'auteur de la commande a le droit de résilier le contrat.

3. Si une impossibilité survient pendant le retard de réception ou par faute de l’acheteur, ce dernier reste dans l'obligation de réaliser la contre-prestation.

4. L'acheteur a également le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix si nous laissons écouler un délai supplémentaire qui nous aura été imparti pour procéder à une réparation ou une livraison de pièces de rechange à la suite d'un vice qui nous serait imputable au sens des conditions générales de vente. Une demande de dommages-intérêts résultant de cette situation ne peut être reconnue. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat existe également dans d'autres cas où les réparations ou la livraison de pièces de rechange par nos soins n’aboutissent pas.

 

X. Utilisation du logiciel

Dans la mesure où le logiciel est contenu dans l'objet de livraison, il est accordé à l'acheteur un droit non exclusif d'utiliser l'article livré, y compris sa documentation. Ce logiciel est remis à l'acheteur pour utilisation sur l'objet de livraison auquel il est destiné. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite. Le client n’a le droit de reproduire, de remanier ou de traduire les logiciels ou d'en convertir les codes objet en codes source que dans le cadre prévu par la loi (§ 69 a et suivants UrhG, Loi allemande sur le droit d'auteur). Nous ou le fournisseur de logiciel conservons tous les autres droits sur le logiciel et sa documentation, copies comprises. La concession de sous-licences n’est pas autorisée.

 

XI. Droit applicable, juridiction

Le droit allemand s'applique aux relations contractuelles. Le lieu de juridiction et d'exécution est, dans la mesure permise par la loi, Dillingen.

 

XII. Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses des présentes conditions générales ou l’une des clauses de tout autre accord vient ou venait à être frappée de nullité, la validité des autres clauses ou accords resterait acquise. Une disposition sans effet doit être remplacée par une disposition effective qui concrétise autant que possible l'objectif économique visé.